Avis aux propriétaires uniques d’un immeuble, aux occupants uniques d’un établissement d’entreprise, aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise

Votre domicile n’est pas situé dans la municipalité ou dans la MRC ?

Vous pourriez avoir le droit de voter si vous êtes propriétaire d’un immeuble ou si vous occupez un établissement d’entreprise dans la municipalité ou dans la MRC depuis le 1er septembre 2020 ou avant.

Vous pourriez avoir ce droit si vous êtes, par exemple :

  • Propriétaire d’un immeuble à logements ;
  • Copropriétaire d’un chalet ou d’une résidence secondaire ;
  • Locataire d’un local commercial.

Pour avoir ce droit, vous devez avoir 18 ans ou plus le jour de l’élection et être de citoyenneté canadienne le 1er septembre 2021. Vous ne devez pas être sous curatelle ni être privé de vos droits électoraux à cette date.

Pour exercer votre droit de vote, vous devez transmettre une demande d’inscription à la liste électorale municipale, à la liste électorale de la MRC ou à la liste référendaire.

Comment faire votre demande ?

Le formulaire à remplir varie selon la personne qui fait la demande :

  • La ou le propriétaire unique d’un immeuble ou l’occupant unique d’un établissement d’entreprise doit remplir le formulaire SMR-9.2 ci-joint ;
  • Les copropriétaires d’un immeuble ou les cooccupants d’un établissement d’entreprise doivent désigner une seule personne, parmi eux, qui sera inscrite sur la liste. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire SMR-9.1, ci-joint.

Le formulaire rempli doit être transmis à l’adresse suivante :

  • Ville de Dunham
    3777, rue Principale, Dunham (Québec)  J0E 1M0
    A/s M. Maxime Boissonneault, Adm.A, CRHA, OMA, DMA, Président d’élection

La demande d’inscription ou la procuration reste valide jusqu’à ce qu’elle soit remplacée ou retirée. Si vous souhaitez remplacer ou retirer une demande d’inscription ou une procuration existante, veuillez communiquer avec le président d’élection.

* Pour que la demande soit valide pour l’élection de 2021, la municipalité doit la recevoir au plus tard le dernier jour fixé pour présenter une demande de modification devant la commission de révision. Le président d’élection précisera cette date au cours des prochains mois.
SM-8-VF (20-12)
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, article 55.2