Règlement de gestion contractuelle

Avertissement

Les règlements disponibles sur ce site internet peuvent faire l’objet de modifications qui ne seraient pas encore incorporées. En cas de différence entre les règlements affichés sur le site et les règlements officiels, le texte officiel prévaut.

Le règlement de gestion contractuelle s’applique à tout contrat, y compris à un contrat qui n’est pas visé à l’un des paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 573 ou à l’article 573.3.0.2 de la Loi sur les cités et villes (L.C.V.).

Ce règlement de même que tout autre règlement portant sur la gestion contractuelle, notamment tout règlement déléguant le pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat au nom de la municipalité, doivent en tout temps être publiés sur le site Internet où la municipalité publie la mention et l’hyperlien visés au deuxième alinéa de l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes (L.C.V.).

Vous pouvez accéder ici au règlement de gestion contractuelle adopté par le conseil municipal.

24-09-2020 – Règlement no 402-20 relatif à la gestion contractuelle

02-02-2021 – Rapport 2020

18-03-2021 – Règlement no 413-21 modifiant le Règlement no 402-20 relatif à la gestion contractuelle

23-06-2021 – Règlement no 416-21 modifiant le Règlement no 402-20 relatif à la gestion contractuelle


Visitez le site de l’Autorité des marchés publics si vous souhaitez connaître la procédure de plainte dans le cadre d’un contrat public : https://www.amp.quebec/porter-plainte/plainte-organisme-public/

Vous pouvez également consulter la politique de réception et d’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat de la Ville de Dunham : PDF