Foire aux questions

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Pourquoi la municipalité exige t-elle d’avoir un permis ou un certificat d’autorisation avant de commencer à faire des travaux?

C’est pour s’assurer du respect des règlements d’urbanisme (ex. zonage, construction, lotissement) que les municipalités exigent l’obtention d’un permis ou d’un certificat pour tout projet visé par ces règlements. La délivrance des permis et des certificats est le moyen de base qui permet de vérifier ce qui se fait en matière d’aménagement du territoire dans la municipalité.

Ainsi, une personne qui a l’intention de construire ou d’utiliser un terrain ou un bâtiment dans la municipalité doit s’informer auprès du responsable de la délivrance des permis et des certificats des obligations à satisfaire. Elle saura par conséquent ce que les règlements exigent.

On peut également évoquer le fait que tout permis ou certificat est dûment archivé à l’hôtel de ville. Les permis permettent donc de faire l’historique des interventions qui furent réalisées sur un bâtiment ou un immeuble.

 

À partir de quel montant des travaux doit-on se procurer un permis ou un certificat d’autorisation?

Il n’existe pas de minimum. Peu importe l’ampleur des travaux à effectuer, vous devez obtenir un permis ou un certificat d’autorisation valide.

 

Quel est le délai pour obtenir un permis ou un certificat d’autorisation?

Si l’inspecteur a en main tous les documents requis, le permis peut être délivré dans les 24 à 48 heures suivant la réception des documents. Cependant, tout dépendamment de la nature des travaux, l’inspecteur peut avoir besoin d’un délai allant jusqu’à 21 jours pour émettre un permis.

 

Pendant combien de temps un permis ou certificat d’autorisation est-il valide?

Pendant 12 mois. Cependant, vous devez commencer les travaux dans les 6 mois suivant l’émission d’un permis. Si rien n’est fait après 6 mois, la ville pourra annuler le permis.

 

Pouvons-nous commencer les travaux avant d’avoir obtenu un permis ou un certificat d’autorisation?

Non. Vous devez avoir en main un permis ou un certificat d’autorisation valide lorsque vous commencez des travaux.

 

Que pouvons-nous faire avec les situations suivantes : les branches ou les racines d’un arbre de notre voisin s’étendent chez nous et de l’eau et de la neige provenant du toit de notre voisin tombent chez nous ? 

C’est votre droit de demander à votre voisin de couper les branches ou les racines qui s’étendent chez vous et c’est également votre droit de demander à votre voisin d’installer une gouttière ou un garde-neige qui garderont l’eau ou la neige de son côté. Dans les deux situations, c’est le Code civil qui s’applique et la ville ne peut intervenir. La ville de Dunham peut cependant agir comme médiateur afin d’aider à trouver des terrains d’entente. Vous pouvez également communiquer avec le ministère de la Justice au 1 866 536-5140 ou par courriel au informations@justice.gouv.qc.ca

 

À quelle distance de la ligne qui nous sépare du voisin devons-nous planter un arbre ou une haie?

À une distance assez grande afin que les branches et les racines rendues à maturité ne dépassent pas chez le voisin, car il est dans son droit de vous demander de couper tout ce qui s’étend chez lui.

 

Quelle est la procédure pour formuler une plainte concernant les règlements d’urbanisme?

Toutes les plaintes doivent être formulées par écrit (lettre, formulaire de la ville et courriel). Vous devez fournir l’adresse complète du contrevenant, la description des faits, votre adresse complète et votre signature. Aucune plainte verbale ou par téléphone ne sera traitée.