Droits sur les mutations immobilières
Au Québec, les municipalités perçoivent des droits sur les mutations immobilières et ces droits sont payables par l’acheteur. Ce qu’on appelle la “taxe de bienvenue” n’est pas une taxe qui souhaite la bienvenue aux nouveaux propriétaires, comme on pourrait ironiquement le penser, mais plutôt des droits instaurés en 1976 par le ministre Jean Bienvenue, pour compenser la fin des redistributions aux municipalités d’une partie de revenus générés par la taxe de vente.
La base d’imposition dépend essentiellement du montant le plus élevé parmi ces montants :
- La valeur de votre immeuble selon l’évaluation municipale multiplié par le facteur comparatif de l’année en cours ;
- Le prix payé pour l’immeuble.
Le montant de ce droit est précisé par le notaire au moment de la transaction.
- La première tranche est de 0 $ à 55 200 $ ou le taux est de 0,5 %
- La deuxième tranche est de 55 200,01 $ à 276 200 $ à un taux de 1 %
- La troisième tranche est de 276 200,01 $ à 500 000 $ à un taux de 1,5 %
- La quatrième tranche est de 500 000,01 $ et plus à un taux de 3 %
PAIEMENT DE LA FACTURE :
Vous pouvez payer votre facture sur les mutations immobilières par virement bancaire ou paiement électronique sur Accès D, auprès de votre institution financière, par chèque postdaté ou encore au bureau de l’hôtel de ville par chèque, argent comptant ou carte de débit.
Vous pouvez aussi effectuer un virement bancaire en utilisant l’adresse courriel suivante : interac@ville.dunham.qc.ca. La réponse à la question de sécurité doit être votre numéro de matricule.
Aucun reçu n’est remis sauf sur demande.