Règlements d’urbanisme

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Plan et règlements d’urbanisme

Avertissement

Les règlements disponibles sur ce site internet peuvent faire l’objet de modifications qui ne seraient pas encore incorporées. En cas de différence entre les règlements affichés sur le site et les règlements officiels, le texte officiel prévaut.

Plan et règlements d’urbanisme : règlements de zonage, de lotissement, de construction et des conditions d’émission des permis de construction. Entrée en vigueur en 2020.

Il existe plusieurs règlements régissant la construction, la rénovation, les usages, le lotissement, etc., sur le territoire de la Ville de Dunham. Les normes changent selon les groupes d’usages et les zones désignées par la Municipalité.

Vous trouverez la matrice graphique dans la section intitulée « Matrice graphique ».

Le plan et les règlements d’urbanisme adoptés le 3 décembre 2019 se trouvent dans la présente section. Plusieurs de ces règlements ont fait l’objet de modifications depuis leur entrée en vigueur.

# 381-19    Plan d’urbanisme

# 382-19    Règlement de zonage

# 383-19    Règlement de lotissement

# 384-19    Règlement de construction

# 385-19    Règlement relatif au PIIA

# 386-19    Règlement relatif au PAE

# 387-19    Règlement relatif aux dérogations mineures

# 388-19    Règlement relatif aux permis et aux certificats

Demande de permis de construction, de permis de lotissement et de certificat d’autorisation

Pour vos travaux et projets, veuillez lire la section suivante indiquant les travaux ou éléments qui nécessitent une autorisation municipale.

Veuillez noter que la section suivante indique seulement les autorisations nécessaires auprès de la Municipalité. Il peut arriver que votre projet requiert une autorisation de la part d’un autre pallier gouvernemental.

Par exemple, une autorisation de la part de la Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec (CPTAQ) est requise pour l’implantation d’un usage autre qu’agricole, en zone agricole.

Veuillez vous informer auprès des différentes organisations, si nécessaire.

Travaux requérant un permis de construction

Les travaux suivants nécessitent l’obtention d’un permis de construction :

  1. La construction, la transformation, l’agrandissement ou la reconstruction d’un bâtiment principal ou d’une maison mobile ;
  2. La construction, la transformation, l’agrandissement ou la reconstruction d’un bâtiment ou construction accessoire de toute nature ;
  3. L’installation ou l’assemblage d’un bâtiment modulaire ou préfabriqué ;
  4. La construction, la transformation, l’agrandissement ou la reconstruction d’une antenne de télécommunication ;
  5. La construction, la modification, le remplacement ou le déplacement d’une éolienne de plus de vingt-cinq (25) mètres.

Travaux requérant un permis de lotissement

Toute opération cadastrale nécessite un permis de lotissement à l’exception des opérations cadastrales visant l’annulation et/ou la correction d’un lot.

De plus, tout propriétaire faisant une demande d’opération cadastrale visant la création de trois (3) lots et plus doit donner une contribution pour fins de parcs, terrains de jeux et espaces naturels équivalents à 10 % de la valeur du terrain, de la superficie du terrain ou une combinaison des deux (2) éléments. Certaines exceptions s’appliquent à cette exigence.

Travaux requérant un certificat d’autorisation

Les éléments suivants doivent au préalable faire l’objet d’un certificat d’autorisation :

Relativement à une construction :

  1. Les travaux de démolition, complets ou partiels, d’une construction principale ou accessoire ;
  2. Le déplacement d’une construction principale ou accessoire ;
  3. Les travaux de rénovation intérieure et extérieure, de toute nature, d’un bâtiment principal ou accessoire ;
  4. La réparation et la rénovation d’une construction de toute nature ;
  5. La construction, la transformation, l’agrandissement, la réparation ou la reconstruction d’une piscine creusée ou hors terre, ainsi que l’installation d’un spa ou d’un bain à remous ;
  6. L’installation ou la modification d’un ouvrage de captage des eaux souterraines, y compris des travaux d’hydro fracturation ;
  7. La construction, la transformation, l’agrandissement, la réparation ou la reconstruction d’une installation septique ;
  8. Les travaux d’implantation d’une clôture ou d’un muret ;
  9. L’implantation d’un conteneur à des fins d’entreposage pour les usages agricoles ;

Relativement aux aménagements extérieurs et aux espaces vacants :

  1. La construction, l’installation ou la modification de toute affiche, enseigne, panneau-réclame, y compris les enseignes temporaires ;
  2. L’aménagement d’un stationnement, d’un espace de chargement ou de déchargement ;
  3. Les travaux de remblai ou de déblai, à l’intérieur et à l’extérieur d’une bande riveraine d’un lac, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide ;

Relativement aux usages principaux ou accessoires :

  1. Le changement d’un usage d’un établissement ou l’ajout d’un usage ;
  2. L’ajout d’un commerce à l’intérieur d’une résidence ;
  3. L’ajout de l’usage complémentaire à l’usage résidentiel « résidence de tourisme » ;
  4. L’augmentation du nombre d’animaux ou remplacement du type d’animaux d’une installation d’élevage ;

Relativement à l’environnement :

  1. Toutes excavations, d’un fossé ou un égout dans une rue, un pavage ou un trottoir, les travaux nécessaires à l’implantation d’une rue, d’une voie d’accès ou d’un chemin privé ;
  2. Tous travaux ou interventions en rive ou littoral d’un cours d’eau, d’un lac ou d’un milieu naturel ;
  3. La coupe d’arbres, conformément au règlement de zonage ;
  4. Tous travaux de remaniement du sol d’une superficie de 1 500 mètres carrés et plus, ainsi que les travaux de remaniement du sol ci-dessous :
  • Tout remaniement ou nivellement du sol à l’intérieur d’une bande de 100 mètres en bordure d’un lac, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide ;
  • Le remaniement ou le nivellement du sol affectant une surface de 250 mètres carrés ou plus, incluant les déblais ;
  • Les travaux de remaniement ou de nivellement de sol sur une surface de 100 mètres carrés et plus dans une pente supérieure à 30 % autorisés par ce présent règlement et par le règlement de zonage en vigueur ;
  • L’aménagement d’un chemin forestier, d’un chemin privé ou d’une entrée charretière d’une longueur minimale de 60 mètres dans une pente supérieure à 5 % ;
  • Les travaux relatifs à l’aménagement ou à la réfection majeure d’une voie de circulation ;
  • L’enlèvement des souches d’arbres sur une surface de 250 mètres carrés ou plus, incluant les déblais.

Documents exigés pour l’obtention d’un permis

Pour chacune des demandes, des documents vous seront exigés. Veuillez vous référer aux articles 33, 34, 40, 41, 47, 48 et 49 du règlement relatif aux permis et aux certificats # 388-19.

Coût des permis

Vous trouverez les informations relatives aux coûts des permis dans le tableau des pages 44, 45 et 46 du règlement relatif aux permis et aux certificats # 388-19.

Le coût de certains permis varie en fonction de la valeur des travaux déclarés.

Par exemple, le calcul du montant d’un permis de construction pour une résidence unifamiliale isolée de 300 000 $ sera le suivant :

  • 50 $ pour les premiers 100 000 $ du coût des travaux déclarés +
  • 200 $, correspondant à 1 $ pour chaque 1 000 $ excédent les premiers 100 000 $ du coût des travaux
  • 250 $ (total)

Autorisation spéciale requise pour les résidents situés à proximité d’un pipeline

Une autorisation spéciale est nécessaire si vous prévoyez faire des travaux près d’un pipeline qui traverse le territoire de notre Municipalité puisque celui-ci pourrait même se trouver sur votre terrain.

Informez-vous auprès de Pipe-lines Montréal Ltée : 514 645-8797
Consultez l’article concernant les précautions à prendre pour réaliser des travaux à proximité des pipelines.

Vente de garage

  • Limitée à deux par année par adresse civique ;
  • Permise seulement :
    • la fin de semaine de la Journée nationale des patriotes ou la suivante ;
    • la fin de semaine de la fête du Travail ou la suivante ;
  • Aucun permis requis (la réglementation doit être respectée).

Abri temporaire hivernal (Tempo)

  • Permis durant la période du 15 octobre au 15 mai ;
  • Aucun permis requis (l’emplacement doit respecter certaines normes).

Installation de ponceau

Des normes s’appliquent à l’implantation d’un ponceau en bordure d’un chemin :

  • La largeur minimale autorisée d’une entrée privée est de six (6) mètres et la largeur maximale est de neuf (9) mètres ;
  • Le tuyau doit avoir un diamètre minimal de quatre cent cinquante (450) millimètres (dix-huit (18) pouces) ;
  • Ce tuyau devra être en plastique polyéthylène de haute densité, avec la paroi intérieure lisse.

Dans tous les cas, un représentant de la Ville de Dunham doit confirmer le diamètre du ponceau qui doit être installé.

Remplissage d’un fossé d’égouttement

Des normes s’appliquent au remplissage d’un fossé en bordure d’un chemin :

  • La conduite doit être perforée et avoir un diamètre spécifié par le représentant de la Ville de Dunham, sans être inférieure à quatre cent cinquante (450) millimètres (dix-huit (18) pouces) minimum, diamètre intérieur ;
  • La conduite perforée doit être constituée de plastique polyéthylène de haute densité à paroi intérieure lisse ;
  • La conduite perforée doit être installée au fond du fossé existant et être recouverte de pierre nette d’un calibre minimum de vingt (20) millimètres jusqu’au dessus de la tranchée. Les sections se trouvant de part et d’autre de la conduite perforée et de la section composée de pierre nette peuvent être remplies de terre de remplissage ;
  • De part et d’autre de la tranchée drainante, une pente minimale de 1 % doit permettre à l’eau de surface de se diriger vers le centre de la tranchée, dans la section composée de pierre nette ;
  • La pierre nette doit être entourée d’une membrane de géotextile afin d’éviter le colmatage du drain et de la pierre. Un chevauchement minimum de trois cent (300) millimètres doit être réalisé avec la membrane autour de la pierre ;
  • Les sections composées de terre de remplissage doivent être engazonnées ou ensemencées dès la fin des travaux ;
  • La localisation et le nombre de puisards sont déterminés par le représentant de la Ville de Dunham. La distance maximum entre deux (2) puisards ne doit pas être supéreure à vingt-cinq (25) mètres ;
  • Il est requis de laisser au-dessus d’une conduite pluviale fermée une dépression suffisante pour permettre l’égouttement de la chaussée et des terrains adjacents, ainsi que pour diriger les eaux de surface ver les puisards.

La conversion d’un fossé d’égouttement en tranchée drainante doit être approuvée par un représentant de la Ville de Dunham. Si le représentant a des doutes raisonnables que la conversion du fossé d’égouttement aurait des répercussions quant à l’égouttement naturel de la voie de circulation ou relativement à un débit d’eau qui aurait été mal estimé par le demandeur, il peut demander qu’un avis d’un professionnel reconnu en la matière lui soit fourni afin de confirmer qu’un tel aménagement n’aurait pas d’impact.

Chien errant

La Ville de Dunham désire minimiser les risques occasionnés par un animal domestique errant. Nous vous rappelons les articles 2.1 et 2.2 du Règlement no 412-21/RM-410 concernant le contrôle des animaux qui stipulent que :

« Tout animal qui se retrouve à l’extérieur des limites de l’Unité d’Occupation de son Gardien, doit être tenu ou retenu au moyen d’un dispositif (attache, laisse, enclos, etc.) par une personne raisonnable ayant la capacité physique de le retenir l’empêchant de se promener seul ou d’errer ».

Dans un projet de loi adopté à l’assemblée nationale du Québec, le gouvernement du Québec donne aux municipalités un pouvoir accru pour la gestion des chiens dangereux.

Est considéré un animal dangereux, l’animal qui :

  • est désigné comme tel dans la Loi en vigueur au Québec ;
  • est issu d’un croisement avec un animal sauvage ou exotique ;
  • soit mord, tente de mordre ou attaque une personne ou un autre animal lui causant une blessure, une lésion ou un dommage ;
  • soit manifeste de l’agressivité à l’endroit d’une personne en grondant, en montrant les crocs, en aboyant férocement ou en agissant de toute autre manière qui indique objectivement que l’animal pourrait mordre ou attaquer ;
  • soit n’obtempère pas aux ordres répétés de son gardien et a un comportement d’agressivité ou est en mode offensive ou défensive de telle sorte qu’il est prêt à attaquer toute personne ou tout animal ;
  • soit, de par son comportement ou sa nature, met en péril la vie d’une personne.

Obligation du gardien d’un animal dangereux :

Le Gardien d’un animal dangereux ne peut se trouver de quelque façon que ce soit avec celui-ci dans une place publique, sauf si :

  • l’animal est retenu par une personne de plus de 16 ans au moyen d’une laisse d’une longueur maximale d’un (1) mètre ;

ET

  • qu’il porte une muselière de type « panier » en tout temps.

Nous vous invitons à vous informer auprès de la Municipalité si vous apercevez un chien errant, spécialement lorsque celui-ci vous paraît dangereux. En tout temps. vous pouvez contacter la SPA des Cantons qui est responsable de l’application des règlements relatifs aux animaux au 450 263-1117 ou la Sûreté du Québec au 310-4141.

Dans le but de limiter les incidents éventuels, ne vous approchez pas d’un chien errant qui vous semble dangereux. Il est préférable de changer de chemin afin d’éviter tout contact avec l’animal.

Comité consultatif d’urbanisme (CCU)

Le comité est mandaté par le Conseil afin de lui fournir des recommandations sur toute question en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Il est ainsi obligatoirement consulté pour toute demande de dérogation mineure sur le territoire de la Municipalité.

Cette façon de procéder a l’avantage d’impliquer les citoyens dans le processus de prise de décision. Ils peuvent ainsi apporter leur expérience de vie dans la communauté ainsi que leurs préoccupations en matière d’urbanisme.

Actuellement, les membres du CCU sont :

Jules Brunelle-Marineau, conseiller municipal et président du comité
Kevin Mitchell, conseiller municipal
Josée Brunet, membre citoyenne
Daniel Bérard, membre citoyen
Virginie Hébert, membre citoyenne

Alice Boulet, membre substitut citoyenne
Mario Patenaude, membre substitut citoyen
Julie Langlois, membre substitut citoyenne

Andréanne Godbout, directrice de l’aménagement et du développement

Informations supplémentaires

Pour plus de détails, informez-vous auprès du service de l’aménagement et du développement.

Téléphone : 450 295-2418, poste 27

permis@ville.dunham.qc.ca (pour toute demande de permis)
a.godbout@ville.dunham.qc.ca