Tenue d’un registre à distance

Second Projet de Règlement no 414-21 modifiant le Règlement de zonage no 382-19 afin de modifier la zone CR-2 et d’encadrer le projet de Jardin-de-bière.

Vous pouvez consulter les documents relatifs à ce second projet de règlement en cliquant sur les liens suivants :

Conditions et précisions concernant le processus encadrant la tenue d’un registre à distance (COVID-19) :

PDF : Formulaire de demande de scrutin référendaire des personnes habiles à voter à distance

Toute personne doit s’identifier avec son nom, son adresse et sa qualité de personne habile à voter. Les personnes habiles à voter voulant faire enregistrer leur nom au registre doivent accompagner leur demande de scrutin référendaire d’une copie (photo, photocopie) de l’une des pièces d’identité suivantes :

  • carte d’assurance maladie ;
  • permis de conduire ou passeport canadien ;
  • certificat de statut d’Indien ; ou
  • carte d’identité des Forces canadiennes.

Les pièces d’identité seront détruites à la fin de la procédure de demande de scrutin référendaire.

Toute personne qui assiste une personne habile à voter incapable de signer elle-même sa demande doit y inscrire :

  • son nom ;
  • son lien avec la personne habile à voter (conjoint, parent ou autre).

Dans le cas où la personne habile à voter ne serait ni un parent ni un conjoint, une déclaration écrite selon laquelle elle n’a pas porté assistance à une autre personne qui n’est pas un parent ou un conjoint au cours de la procédure de demande de scrutin référendaire, une mention selon laquelle elle a assisté la personne habile à voter et sa signature.

Toute personne doit accompagner sa demande d’un document attestant son droit d’être inscrite sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire si son nom n’y figure pas déjà.

Est éligible : toute personne qui, le 2 mars 2021, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  1. Être une personne physique domiciliée dans la Ville ; et
  2. Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec ; et
  3. Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ; et
  4. Ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.

Tout propriétaire unique non-résident d’un immeuble ou occupant unique non-résident d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :

  1. Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la Ville depuis au moins 12 mois ;
  2. L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la Ville d’un écrit signée par le propriétaire ou l’occupant ou une résolution demandant cette inscription. PDF : formulaire de demande d’inscription à la liste référendaire

Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise.

Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, ou d’occupant d’un établissement d’entreprise.

Tout copropriétaire indivis non-résident d’un immeuble ou cooccupant non-résident d’un établissement d’entreprise qui n’est ni frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  1. Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la Ville, depuis au moins 12 mois ;
  2. Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre. PDF : formulaire de procuration à l’inscription sur la liste référendaire

Personne morale :

  1. Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 2 mars 2021 et au moment d’exercer son droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi ;
  2. Avoir produit avant ou lors de la signature du registre, la résolution désignant la personne autorisée à signer le registre sur la liste référendaire, le cas échéant.

L’adresse devant être inscrite sur une demande de scrutin référendaire est, selon la qualité donnant à la personne habile à voter le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la Ville :

  1. L’adresse de domicile, dans le cas d’une personne habile à voter domiciliée sur le territoire de la Ville ;
  2. L’adresse de l’immeuble, dans le cas d’une personne habile à voter qui est propriétaire unique ou copropriétaire indivis d’un immeuble situé sur le territoire de la Ville ;
  3. L’adresse de l’établissement d’entreprise, dans le cas d’une personne habile à voter qui est occupante unique ou cooccupante unique ou cooccupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Ville.