Projets de règlements

Le plus tôt possible après le dépôt d’un projet de règlement en séance du conseil, une copie de ce projet de règlement est mise à la disposition du public conformément à l’article 356 de la Loi sur les cités et villes.
Cette page regroupe l’ensemble des projets de règlements déposés ou adoptés par le conseil municipal. Une fois le règlement en vigueur, le projet de règlement est retiré et le règlement final est déposé dans la section appropriée du site Internet de la Ville de Dunham.

09-04-2024 Premier projet de règlement no 488-24 décrétant les districts électoraux de la Ville de Dunham