Modification règlementaire du règlement 385-19 relatif au PIIA
Projet de Règlement no 454-22 modifiant le Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) no 385-19 afin d’assujettir les zones R-4-1, R-4-2, R-4-3, R-4-4 et P-14 à ce règlement non adopté (à être soumis au conseil le 14 mars 2023)
La Ville est en processus de modification de son règlement relatif au Plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA) afin d’ajouter une section relative aux zones R-4-1, R-4-2, R-4-3, R-4-4 et P-14 à être créées par le nouveau Règlement de zonage 448-22 à même la zone R-4 actuelle.
Actuellement, la zone R-4 est assujettie à la section 2 du règlement relatif au PIIA. Cette section est pour le noyau villageois de Dunham et les éléments patrimoniaux des bâtiments environnants doivent être respectés pour les nouveaux projets. Puisque la zone R-4 sera remplacée par les zones R-4-1, R-4-2, R-4-3, R-4-4 et P-14 et que celles-ci ne sont actuellement pas construites, il est difficile d’exiger le respect des éléments patrimoniaux des bâtiments à proximité. C’est pourquoi nous avons décidé de proposer une nouvelle section spécifique à cette zone. Cette modification intervient dans le contexte où la construction de plusieurs nouveaux bâtiments dans ce secteur est imminente.
Voici les projets qui seront assujettis à la nouvelle section pour les zones citées plus haut :
- Tous les travaux de rénovations extérieures faits sur la façade des bâtiments principaux ou accessoires ou faits sur un autre côté du bâtiment qui est visible de la voie publique;
- Les travaux d’agrandissement ou de construction d’un bâtiment principal;
- Les aménagements extérieurs visant à imperméabiliser une superficie supérieure à 75 m2.
Voici les critères et les objectifs visés par l’application de cette nouvelle section du PIIA :
Objectifs relatifs aux travaux de rénovation, d’agrandissement et de construction
Les travaux de rénovation, d’agrandissement ou de construction d’un bâtiment principal doivent permettre d’atteindre les objectifs suivants :
- Favoriser une unité sur le plan architectural et une harmonisation du milieu bâti par les styles architecturaux, la typologie des bâtiments, la couleur et le choix des matériaux et l’aménagement des terrains;
- Harmoniser le développement de la zone visée avec les secteurs villageois en y intégrant des éléments architecturaux similaires ou familiers;
- 3. Éviter une répétition des modèles dans le quartier en favorisant la diversité des matériaux, des volumétries et des dimensions des constructions;
- 4. Favoriser un développement réfléchi et orienté vers le développement durable;
- 5. Encourager une architecture et une implantation axées sur le développement durable et une intégration dans l’écosystème.
Critères relatifs aux travaux de rénovation, d’agrandissement ou de construction d’un bâtiment principal
Les travaux de rénovation, d’agrandissement ou de construction d’un bâtiment principal seront évalués en considérant les critères suivants :
- Les matériaux utilisés sont de couleur variée et s’harmonisent avec les styles architecturaux de Dunham. Les styles d’architecture moderne ne sont pas privilégiés;
- L’utilisation de matériaux nobles et durables est privilégiée;
- Le traitement architectural des habitations doit être diversifié tout en conservant une unité d’ensemble;
- La superficie d’implantation au sol des bâtiments minimise l’empreinte au sol;
- Les toitures à deux versants sont à privilégier;
- Les ouvertures des fenêtres sont plus hautes que larges ou les surfaces vitrées sont modulées par des meneaux de façon à reprendre la forme recherchée;
- Les toitures sans excédents au débord de toit sont à proscrire;
- Les bâtiments doivent être construits avec des matériaux afin de favoriser l’efficacité énergétique du bâtiment;
- Les façades orientées vers le sud sont vitrées de manière à favoriser la conservation d’énergie.
Objectifs relatifs aux travaux visant l’imperméabilisation d’une superficie supérieure à 75 m2
Les travaux visant l’imperméabilisation d’une superficie supérieure à 75 m2 doivent tendre vers l’atteinte des objectifs suivants :
- Limiter les surfaces imperméables et prévoir un aménagement des espaces vacants qui favorise la rétention des eaux de surface;
- Favoriser le concept de quartier écologique basé sur l’orientation des bâtiments, le relief du terrain et les contraintes environnementales du milieu;
- Laisser ou transformer les espaces vacants en végétation, en limitant les interventions de contrôle de la végétation.
Critères relatifs aux travaux visant l’imperméabilisation d’une superficie supérieure à 75 m2
Les travaux visant l’imperméabilisation d’une superficie supérieure à 75 m2 seront évalués en considérant les critères suivants :
- Les travaux visant l’imperméabilisation sont réduits au minimum et des aménagements visant la rétention des eaux de pluie sont prévus sur le terrain;
- Les travaux visant l’imperméabilisation prennent en compte les éléments naturels du site par rapport à la topographie du terrain;
- L’eau pluviale provenant d’une surface imperméable doit être dirigée vers des surfaces arbustives ou arborescentes à l’intérieur des limites de la propriété, lesquelles doivent avoir une superficie suffisante pour que l’eau des surfaces imperméables s’infiltre;
- L’aménagement global du terrain est pensé en fonction de réduire au minimum les zones remaniées par du remblai et du déblai;
- L’abattage d’arbres est limité au minimum et les aménagements extérieurs doivent prévoir l’implantation de nouveaux arbres, d’arbustes et de vivaces permettant une diversification du couvert végétal;
- Un aménagement paysager favorisant le réapprovisionnement de la nappe phréatique par l’installation de jardin d’eau, de puits secs ou de surfaces en pavé perméable est encouragé.