La Ville est en processus de modification de son règlement de zonage no 382-19 afin de préciser les normes applicables aux constructions dérogatoires protégées par droits acquis et, dans certains cas, d’y ajouter de la flexibilité.

Consultez le premier projet de modification réglementaire ! 
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La modification réglementaire proposée vise à préciser les normes applicables aux travaux concernant les constructions dérogatoire à la règlementation et bénéficiant de droits acquis.

 

Processus de participation publique :

Le présent projet de modification réglementaire est assujetti au règlement 444-22 relatif à la politique de participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme. En ce sens, voici les activités de participation publiques prévues pour ce projet de modification réglementaire : 

  1. Consultation publique écrite jusqu’au 12 juillet 2024 à 12h : Les commentaires écrits quant à ce projet de règlement peuvent être acheminés à l’hôtel de ville ou par courriel au greffe@ville.dunham.qc.ca ;  
  2. Atelier participatif : Lors de cet évènement public de participation ouvert à tous, les personnes intéressées pourront participer à un atelier ayant pour objectif de discuter de la modification réglementaire en cours et de potentielles bonifications de ce projet. L’atelier est prévu le 4 juillet à 18 h, à l’hôtel de Ville de Dunham ;
  3. Assemblée publique de consultation : Le projet sera expliqué en détail (en présence de représentants de l’administration et de certains élus) et les personnes qui désirent émettre des commentaires et des questions quant à ce projet auront également l’opportunité de le faire. L’assemblée est prévue le mardi le 9 juillet à 18h, à l’Hôtel de Ville de Dunham et sera présidée par le maire (ou, en son absence, par une personne qu’il désignera).

Finalement, le rapport portant sur les conclusions de ces activités de consultation ainsi que les recommandations seront déposées à une séance du conseil municipal.

 

Description des éléments principaux de la modification réglementaire :

Exécution de travaux nécessaires aux constructions bénéficiant de droits acquis

Le projet de règlement vient préciser certaines normes prévues à l’article 263 du Règlement 382-19.

  • Travaux de réparations et d’entretien courants ;
  • Travaux d’amélioration de constructions dérogatoires ;
  • Travaux majeurs ou substantiels :
    • ces travaux ne sont pas permis sans que ces travaux majeurs ou substantiels ne comprennent la mise aux normes de l’élément dérogatoire. On entend par “travaux substantiels” les travaux qui touchent aux caractéristiques structurelles d’une construction. L’article 266 s’applique à ces travaux.

Agrandissement d’une construction dérogatoire bénéficiant de droits acquis

Le projet de règlement vient préciser certaines normes d’agrandissement prévues à l’article 266 du Règlement 382-19.

  • Superficie au sol :
    • L’agrandissement ou le cumulatif des agrandissements d’une même construction ne peuvent pas représenter plus de 50 % de la superficie au sol de la construction à la date d’entrée en vigueur du règlement no 490-24.
  • Protection du littoral :
    • En aucun cas, s’il y a lieu, l’empiètement d’une construction dérogatoire dans la bande riveraine, le littoral, les rives d’un cours d’eau, d’un milieu humide ou des plaines inondables ne peut être accru.
  • Agrandissement en hauteur :
    • Une construction dérogatoire protégée par droits acquis peut être agrandie en hauteur pourvu que l’agrandissement n’ait pas comme impact de rendre la construction plus dérogatoire que l’implantation de la construction originale et respecte les grilles de spécifications.

*Illustration des travaux d’agrandissements permis à titre indicatif uniquement

 

Vous avez des questions ?

Communiquez avec nous par courriel : greffe@ville.dunham.qc.ca